118 007 SERVICE UNIVERSEL

Conditions générales d’utilisation du service de renseignements téléphoniques

Conditions générales d’utilisation

Notre service de renseignements téléphoniques est règlementé par les articles 35 et suivants des codes des postes et télécommunication.
D’autre part il est conforme à la déontologie professionnelle SVA+ des opérateurs téléphoniques
Les conditions générales visent à définir les différentes modalités relatives au service de renseignements téléphoniques 118007, nommé «  le Service »  par les Appelants. L’acceptation et le respect de l’ensemble des présentes conditions constituent une des conditions sinequanone à l’utilisation du Service.
Aussi, l’accès au dit service vaut exécution de celui ci. En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, l’Appelant qui accède au Service renonce pour celui-ci, à son droit de rétractation.
L’Appelant peut bénéficier de l’accessibilité du Service l’Appelant depuis un poste téléphonique fixe situé en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer de 6 h à 22 h, 7 jours sur 7.
Toutefois, le service est aussi accessible depuis un opérateur mobile métropolitain, ou encore depuis certains opérateurs mobiles dans les DOM.
Le Service offre des possibilités de recherches de particuliers comme de professionnels, par intitulé (nom patronymique, marque ou enseigne …), ou par activité, dans une localité.
De plus, grâce au Service, l’Appelant a la possibilité d’effectuer des recherches inversées en France Métropolitaine, comme dans les DOM.
Aussi, en appelant le Service, l’Appelant donne son consentement à la réception des coordonnées de la personne recherchée et il accepte que son numéro de téléphone ne demeure confidentiel.
Le Service comprend également la mise en relation immédiate entre l’Appelant avec l’interlocuteur demandé. Ceci, exception faite des numéros étrangers et des numéros surtaxés.
Pour les villes les plus importantes les coordonnées seront assorties :
Lors d’une recherche par activité, et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Appelant peut toutefois en solliciter plusieurs s’il le souhaite.
 L’Appelant a la possibilité d’effectuer jusqu’a trois demandes. L’appel ne sera alors facturé qu’une seule fois.
Sur simple demande l’utilisateur peut recevoir la fiche de coordonnées faisant l’objet de sa recherche par email ou par sms.

Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées ne vaut aucunement transfert de propriété. L’Appelant est conscient du fait selon lequel :
l’usage qui lui est concédé des plans et des photos de ville, le cas échéant, des signes distinctifs, marques, logos, désignant le service,
et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyé lors de l’utilisation du Service, ne lui confère ni droit de propriété
ni droit d’utilisation exception faite des droits expressément liés au Service. Peuvent être envoyées, toute demande d’informations,ou de précision relative
 à l’application des présentes conditions générales et/ou relative au fonctionnement du Service peuvent être envoyées :
  • par courriel à l’adresse : contact@118007.FR
  • par courrier à l’adresse : Infoline Sarl 33 Av du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux France

Continuité du Service

La continuité de la diffusion est assurée par Infoline Sarl conformément aux normes techniques en vigueur.

Responsabilité

Seule la mise à disposition des informations contenues dans le Service peut potentiellement engager la responsabilité d’Infoline Sarl. Infoline Sarl ne saurait être déclarée responsable des défaillances de son service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle d’Infoline, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.
En outre, Infoline Sarl décline toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter le présent Service; exception faite du cas où une faute lourde est établie à son encontre.
À noter que seul l’Appelant peut être déclaré responsable des recherches qu’il effectue, ainsi que de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.
Aussi, un éventuel dommage indirect et ce quel qu’il soit, ne saurait suffire à engager la responsabilité d’Infoline Sarl. Dès lors, il appartient à l’Appelant d’effectuer un usage du Service qui soit conforme à la réglementation en vigueur.
L’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit les différentes informations communiquées dans le cadre du service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques 118007.
Afin de garantir le suivi et qualité de son service, Infoline Sarl peut être amené à écouter et à enregistrer des d’appels. Néanmoins, c’est de manière totalement anonymes que ces enregistrements sont traités et ceux-ci seront immédiatement détruits après utilisation.
Dans la limite de ce qui est fourni par les opérateurs, les inscriptions proviennent de la base de données des abonnés des opérateurs téléphoniques (hors listes rouges et assimilées), ainsi que des annonces publicitaires des annonceurs ayant souscrit un produit publicitaire service de renseignements téléphoniques.

Tarification du service de renseignements 118 007

 

L’accès au Service est payant pour l’Appelant.
Le tarif reste identique, et ce quel que soit le type de recherche :
  1. Recherches de particuliers
  2. Recherches de professionnels, par nom ou par activité
  3. Recherches France Entière
  4. Recherches inversées
Le tarif du service 118007 sera fixé au prix de 2,99 € par appel et 2,99 € par minute hors coût opérateur et ceci dès le Bip suivant le message d’information tarifaire et durant la mise en relation.

Conditions de remboursement

Pour toute personne souffrant de handicap visuel, le service 118007 est gratuit.
En effet, l’utilisateur concerné peut solliciter le remboursement des sommes facturées selon les modalités suivantes .
  • Il peut envoyer courriel électronique à l’adresse : contact@118007.fr
  • L’utilisateur peut enfin contacter le Service par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse :
    33 Av du Marechal Fayolle 43200 Yssingeaux France
Ce remboursement peut être également demandé par toute personne qui estimerait ne pas voir été satisfaite du service ou se trouver dans une situation non-conforme à la charte Sva+.
Dans le cadre d’un demande de remboursement le numéro ayant servi à passer les appels tout comme votre adresse postal est indispensable dans la demande afin qu’elle soit traitée
Attention les tentatives de remboursement ayant donnée réellement lieu à la prestation seront qualifiées de frauduleuses tout comme les fausses allégations qui seront considérées comme de la dénonciation calomnieuse.
Nous remboursons sur ces appels intégralement notre part d’appel perçue déduction faite de la TVA.

Editeur du service :

Infoline Sarl au capital de 15 000 Euros inscrite au Rcs de Le Puy-en-Velay sous le numéro 533 347 688 et domiciliée :33 Rue du Maréchal Fayolle  43200 Yssingeaux  / France
Numéro de Tva-Intracom :

Commission nationale et liberté : Non -concernée

Collecte de donnée , informatique et libertée et RGPD :
Notre service ne collecte aucune donnée personnelles à travers un sytème de cookies ou autres système permettant de récupérer des informations en lien avec l’identité, les habitudes ou la vie privée des utilisateurs de notre service.
Seuls sont conservés durant un an à des fins légales et judiciaires, les logs d’appels ( numéro d’appel, temps d’appel, numéro de destination, horodatage )
Ces données peuvent être transmises aux autorités et aux institutions sur simple demande leur part .Ceci est une obligation légale
française qui nous incombe en tant qu’opérateur téléphonique.
Nous précision cependant qu’AUCUNE conversation n’est enregistrée
D’autre part nous conservons la possibilité d’envoyer des messages de type sms à notre clientèle afin de l’informer sur de nouveaux services en lien direct avec le notre.
Sur simple demande notre clientèle peut s’y opposer et ainsi voir son numéro effacée de cette base d’envois de nos messages d’informations clients en cliquant ici  : contact@infoline.fr
Cette liste de numéros d’appels de notre clientèle, reste propre à notre entreprise et nous ne là cédons ni ne la louons.
Nous précisons que nous ne procédons à aucun traitement en lien avec la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  (article 34 à 38 de la loi de 1978) 
 
Pour ce qui est de notre base de coordonnées téléphoniques elle est fournie par les différents opérateurs téléphonique via un flux de données que nous ne pouvons pas modifier.
Toutefois vous pouvez nous transmettre vos demandes afin d’en être retiré par notre intermédiaire et par email en écrivant à : contact@infoline.fr

RÉPONSE

RAPIDE

DISPONIBLE

7H / 22H - 7j/7

ACCOMPAGNEMENT

DE QUALITE