118 007 SERVICE UNIVERSEL

Conditions générales d’utilisation du service de renseignements téléphoniques

Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales visent à définir les différentes modalités relatives au service de renseignements téléphoniques 118007, nommé «  le Service »  par les Appelants. L’acceptation et le respect de l’ensemble des présentes conditions constituent une des conditions sinequanone à l’utilisation du Service.
Aussi, l’accès au dit service vaut exécution de celui ci. En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, l’Appelant qui accède au Service renonce pour celui-ci, à son droit de rétractation.

L’Appelant peut bénéficier de l’accessibilité du Service l’Appelant depuis un poste téléphonique fixe situé en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer de 6 h à 22 h, 7 jours sur 7. Toutefois, le service est aussi accessible depuis un opérateur mobile métropolitain, ou encore depuis certains opérateurs mobiles dans les DOM.

Le Service offre des possibilités de recherches de particuliers comme de professionnels, par intitulé (nom patronymique, marque ou enseigne …), ou par activité, dans une localité.

De plus, grâce au Service, l’Appelant a la possibilité d’effectuer des recherches inversées en France Métropolitaine, comme dans les DOM.

Aussi, en appelant le Service, l’Appelant donne son consentement à la réception des coordonnées de la personne recherchée et il accepte que son numéro de téléphone ne demeure confidentiel.

Le Service comprend également des services à valeur ajoutée :

  • La mise en relation immédiate entre l’Appelant avec l’interlocuteur demandé. Ceci, exception faite des numéros étrangers et des numéros surtaxés.
  • l’émission des coordonnées demandées via SMS sur mobile
  • systématique pour les appels émanant d’un téléphone mobile (disposant d’un abonnement auprès d’un opérateur mobile métropolitain).

Pour les villes les plus importantes les coordonnées seront assorties :
Lors d’une recherche par activité, et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Appelant peut toutefois en solliciter plusieurs s’il le souhaite. L’Appelant a la possibilité d’effectuer jusqu’a trois demandes. L’appel ne sera alors facturé qu’une seule fois.

Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées ne vaut aucunement transfert de propriété. L’Appelant est conscient du fait selon lequel : l’usage qui lui est concédé des plans et des photos de ville, le cas échéant, des signes distinctifs, marques, logos, désignant le service, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyé lors de l’utilisation du Service, ne lui confère ni droit de propriété ni droit d’utilisation exception faite des droits expressément liés au Service.
Peuvent être envoyées, toute demande d’informations,ou de précision relative à l’application des présentes conditions générales et/ou relative au fonctionnement du Service peuvent être envoyées :

  • par courriel à l’adresse : contact@118007.FR
  • par courrier à l’adresse : Infoline Sarl 33 Av du Maréchal Fayolle 43200 Yssinegaux

Continuité du Service

La continuité de la diffusion est assurée par Infoline Sarl conformément aux normes techniques en vigueur.

Responsabilité

Seule la mise à disposition des informations contenues dans le Service peut potentiellement engager la responsabilité d’Infoline Sarl. Infoline Sarl ne saurait être déclarée responsable des défaillances de son service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de PagesJaunes, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

En outre, Infoline Sarl décline toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter le présent Service; exception faite du cas où une faute lourde est établie à son encontre.
À noter que seul l’Appelant peut être déclaré responsable des recherches qu’il effectue, ainsi que de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.
Aussi, un éventuel dommage indirect et ce quelqu’il soit, ne saurait suffire à engager la responsabilité d’Infoline Sarl. Dès lors, il appartient à l’Appelant d’effectuer un usage du Service qui soit conforme à la réglementation en vigueur.
L’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit les différentes informations communiquées dans le cadre du service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques 118007.
Afin de garantir le suivi et qualité de son service, Infoline Sarl peut être amené à écouter et à enregistrer des d’appels. Néanmoins, c’est de manière totalement anonymes que ces enregistrements sont traités et ceux-ci seront immédiatement détruits après utilisation.

Dans la limite de ce qui est fourni par les opérateurs, les inscriptions proviennent de la base de données des abonnés des opérateurs téléphoniques (hors listes rouges et assimilées), ainsi que des annonces publicitaires des annonceurs ayant souscrit un produit publicitaire service de renseignements téléphoniques.

Tarification du service de renseignements 118 007

L’accès au Service est payant pour l’Appelant.

Le tarif reste identique, et ce quel que soit le type de recherche :

  1. Recherches de particuliers
  2. Recherches de professionnels, par nom ou par activité
  3. Recherches France Entière
  4. Recherches inversées

Le tarif du service 118007 sera fixé au prix de 2,5 € par appel et 2,5 € par minute hors coût opérateur

Condition de remboursement

Pour toute personne souffrant de handicap visuel, le service 118007 est gratuit.
En effet, l’utilisateur concerné peut solliciter le remboursement des sommes facturées selon les modalités suivantes .

  • Il peut envoyer courriel électronique à l’adresse : contact@118007.fr
  • L’utilisateur peut enfin contacter le Service par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse : 33 Av du Marechal Fayolle 43200 Yssingeaux.

RÉPONSE

RAPIDE

DISPONIBLE

7H / 22H - 7j/7

ACCOMPAGNEMENT

DE QUALITE